Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau ou Chèque Cadeau.
Carte Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Carte Cadeau peut être délivré par retrait sur place, ou par voie numérique.
Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par retrait sur place ou par voie numérique.
Client : désigne la personne qui achète la Carte ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Carte et/ou Chèque Cadeau ou que la Carte et/ou Chèque Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau.
LES CORDERIES se réserve le droit de compléter la liste des Cartes & Chèques Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Etablissement : désigne la société émettrice des Cartes & Chèques Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.
Site : désigne le Site https://boutique.lescorderies.com
L’Etablissement propose en ligne des Cartes et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://boutique.lescorderies.com, LES CORDERIES SARL, au capital social de 220.000€, dont le siège est situé à Domaine les Corderies, 214 rue des moulins, 80230 St Valery sur Somme, immatriculée au RCS Ville : Amiens sous le numéro 487901282.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes et Chèques Cadeaux est effectuée par LES CORDERIES.
Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Cartes Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site https://boutique.lescorderies.com, directement par téléphone, ou à la réception de l’établissement.
LES CORDERIES se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/01/2022. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre LES CORDERIES et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :
par Internet sur le Site : https://boutique.lescorderies.com,
par téléphone : +33 3 22 61 30 61,
auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Cartes Cadeaux ajoutées au panier, Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cartes Cadeaux sélectionnées,
Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
Saisie du Bénéficiaire sur la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface de paiement. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.
Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 3.2 : Pour que la Carte Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter LES CORDERIES au numéro suivant : +33 3 22 61 30 61.
En effet, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de la Carte Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
Article 3.3 : Seule la présentation de l’original de la Carte Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
Article 3.4 : La Carte Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par LES CORDERIES.
Article 3.5 : Le Client reconnaît que les prestations de la Carte Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 3.6 : Les photographies présentées dans la Carte Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 3.7 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer sa Carte Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter LES CORDERIES.
Dans le cadre de l’utilisation de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante.
LES CORDERIES déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 5.1 : Prix
LES CORDERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des cartes cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Cartes & Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison des Cartes & Chèques, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations.
Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. LES CORDERIES se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Article 6.1 : Commande datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article 6.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
LES CORDERIES met à la disposition du Client un formulaire de rétractation sur simple demande par mail.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix : un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ; un remboursement des produits retournés.
Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par LES CORDERIES.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, HORMIS des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de LES CORDERIES ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 8.1 : Disponibilité des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par LES CORDERIES sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, LES CORDERIES fera son possible pour honorer toute commande de Cartes Cadeaux de la part du Client.
Article 8.2 : Lieu de livraison
LES CORDERIES expédie les Cartes & Chèques Cadeaux uniquement par mail ou propose de les retirer sur place.
Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Cartes & Chèques Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à LES CORDERIES :
soit par téléphone au +33 3 22 61 30 61,
soit par l’intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique "Contact",
soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Le fait que LES CORDERIES ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit valider entre les Parties.
La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Cartes Cadeaux, les Chèques Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.
Toutes les données personnelles collectées par LES CORDERIES, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : hotel@lescorderies.com.
L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Tribunal de Commerce d’Amiens.
Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation.
Avant de le saisir, le Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d’Amiens dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur.
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